Conditions générales de vente

Conditions générales - Partenaires

du site internet www.lemeilleuropticien.com

applicables à compter du 1er janvier 2015

 

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

 

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.lemeilleuropticien.com, édité par LMO.COM, SAS, capital social 4500 €, RCS de Pontoise : 801 518 309, siège social : 16 rue Maryse Hilsz, 95230 Soisy-Sous-Montmorency, France, téléphone : +33134287534, email : contact@lemeilleuropticien.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 17 801518309, directeur de la publication : Philippe PEREZ, responsable de la rédaction : Steve TOUITOU.

 

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Carte Point » : carte virtuelle permettant au Partenaire d’acheter des Services auprès de LeMeilleurOpticien.com. Les Cartes Points sont acquises et rechargées directement sur le Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« LeMeilleurOpticien.com » : LMO.COM, SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Partenaire » : personne physique ou moral de droit privé, agissant en qualité de professionnel de l’optique, notamment opticien et/ou ophtalmologiste.

« Prestation » : service réalisé par le Partenaire pour l’Utilisateur suite à leur mise en relation par l’intermédiaire du Site.

« Promotion » : bandeau publicitaire publié sur le Site et édité par le Partenaire présentant une promotion temporaire sur les Prestations proposées par le Partenaire

« Service » : prestation réalisée par LeMeilleurOpticien.com au profit des Partenaires et consistant notamment en l’insertion de Promotion et la transmission de devis demandés par les Utilisateurs.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.LeMeilleurOpticien.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en vue de la mise en relation avec un Partenaire.

 

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales - Partenaires ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de LeMeilleurOpticien.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

 

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires, afin que les Utilisateurs puissent consulter l’annuaire en ligne du Site et, le cas échéant, bénéficier des Prestations proposées par les Partenaires.

 

4.2 Services

 

4.2.1 Achat d’un Service par le Partenaire

Afin de bénéficier d’un Service, le Partenaire doit dépenser le nombre de points adéquat depuis sa Carte Point sur le Site.

 

4.2.2 Consultation des devis

Les Utilisateurs ont la possibilité d’effectuer des demandes de devis sur le Site directement auprès des Partenaires. Afin de consulter et de répondre à ses devis, les Partenaires doivent dépenser le nombre de points indiqué sur le Site.

La réponse au devis se fait directement sur le Site.

 

4.2.3 Publication de Promotions

Le Partenaire a la possibilité de publier des Promotions sur le Site. Pour ce faire, il choisit parmi plusieurs modèles de bandeaux publicitaires proposés sur le Site et ajoute son texte directement depuis son espace personnel.

La Promotion sera ensuite automatiquement publiée sur le Site. LeMeilleurOpticien.com se réserve la possibilité d’effectuer un contrôle a posteriori sur le contenu de la Promotion.

 

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE DE CARTES POINTS – RECHARCHE DE POINTS

 

5.1 Commande

 

5.1.1 Achat de la Carte Point

Afin de passer commande, les Partenaires pourront sélectionner une Carte Point sur le Site.

 

5.1.2 Recharge de la Carte Point

Le Partenaire peut recharger sa Carte Point par l’intermédiaire de son espace personnel. Le Partenaire sélectionne le nombre de points qu’il souhaite charger puis valide sa commande.

 

5.2 Validation de la commande par le Partenaire

Les Partenaires ont la faculté de vérifier le nombre de points qu’il souhaite charger sur la Carte Point. Le cas échéant, ils peuvent modifier leur commande.

Si leur commande leur convient, les Partenaires pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

 

5.3 Paiement par le Partenaire

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Partenaires seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

 

5.4 Confirmation de la commande par LeMeilleurOpticien.com

Une fois le paiement effectivement reçu par LeMeilleurOpticien.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Partenaire par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, LeMeilleurOpticien.com s'engage à adresser au Partenaire un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

 

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LeMeilleurOpticien.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

6.2 Modalité de paiement

Le Partenaire peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque Populaire.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LeMeilleurOpticien.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Partenaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

6.3 Facturation

LeMeilleurOpticien.com adressera ou mettra à disposition du Partenaire une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Partenaire accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Partenaire défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Partenaire.

 

 

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0185110221, par courrier électronique à : contact@lemeilleuropticien.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, LeMeilleurOpticien.com s'engage à apporter une réponse sous xxx jours ouvrés.

 

 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

 

8.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un Service sur le Site. A cette fin, le Partenaire sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Partenaire de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de sa commande.

Lors de la création de l'espace personnel, le Partenaire est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Partenaire s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, LeMeilleurOpticien.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Partenaire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

8.2 Contenu de l’espace personnel

 

8.2.1 Généralité

L’espace personnel permet au Partenaire de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Partenaire.

LeMeilleurOpticien.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

8.2.2 Publication d'un profil public

Les Partenaires se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Partenaires pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles et professionnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de LeMeilleurOpticien.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.

Il est expressément entendu que le Partenaire, en décidant de souscrire aux services offerts par LeMeilleurOpticien.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Partenaires et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Partenaire de publier lesdites informations sur le Site.

Les Partenaires disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur espace personnel et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par LeMeilleurOpticien.com.

 

8.2.3 Annuaire

Les Partenaires ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Partenaires souhaitant s'inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :

-leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;

-la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;

-la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;

-la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;

-la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.

LeMeilleurOpticien.com se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un professionnel sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à LeMeilleurOpticien.com, LeMeilleurOpticien.com en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.

 

8.3 Suppression de l’espace personnel

LeMeilleurOpticien.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Partenaire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Partenaire fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Partenaire sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de LeMeilleurOpticien.com ou un dommage pour le Partenaire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour LeMeilleurOpticien.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Partenaire, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 9. NEWSLETTER DE LEMEILLEUROPTICIEN.COM

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que LeMeilleurOpticien.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de LeMeilleurOpticien.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

 

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

10.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de LeMeilleurOpticien.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.

 

10.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

10.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par LeMeilleurOpticien.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

10.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LeMeilleurOpticien.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par LeMeilleurOpticien.com. Ces données sont conservées par LeMeilleurOpticien.com en cette unique qualité. LeMeilleurOpticien.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

10.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à LeMeilleurOpticien.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@lemeilleuropticien.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de LeMeilleurOpticien.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

11.1 Cookies

 

11.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LeMeilleurOpticien.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

11.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par LeMeilleurOpticien.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

11.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

11.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

11.2 Adresses IP

 

11.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. LeMeilleurOpticien.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

11.2.2 Communication des adresses IP

LeMeilleurOpticien.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE LEMEILLEUROPTICIEN.COM

 

12.1 Nature des obligations de LeMeilleurOpticien.com

 

12.1.1 Mise à disposition d’une plateforme électronique

LeMeilleurOpticien.com agit dans le cadre des présentes en qualité de simple prestataire technique totalement neutre mettant à disposition des Internautes une plateforme électronique en ligne.

En conséquence, LeMeilleurOpticien.com ne détient aucun pouvoir de représentation de l’Utilisateur ni du Partenaire et n’est pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et le Partenaire. LeMeilleurOpticien.com n’est pas tenue par les obligations du Partenaire à l’égard de l’Utilisateur. LeMeilleurOpticien.com ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution du contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire. LeMeilleurOpticien.com ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des Prestations réalisées par le Partenaire pour l’Utilisateur.

 

12.1.2 Hébergement des Promotions et des commentaires des Utilisateurs

LeMeilleurOpticien.com est hébergeur des Promotions publiées par les Partenaires et des commentaires publiés par les Internautes, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, LeMeilleurOpticien.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Promotions ou commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de LeMeilleurOpticien.com ou un préjudice pour l’Partenaire. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec LeMeilleurOpticien.com, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

 

12.1.3 Fourniture de Services

LeMeilleurOpticien.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. LeMeilleurOpticien.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Services objet des présentes.

 

 

12.2 Force majeure - Faute du Partenaire

LeMeilleurOpticien.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Partenaire, telles que définies au présent article :

 

12.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Partenaire tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Partenaire, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LeMeilleurOpticien.com. Dans de telles circonstances, LeMeilleurOpticien.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

12.2.2 Faute du Partenaire

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Partenaire opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par LeMeilleurOpticien.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Partenaire, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Partenaire la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

12.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Partenaire ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Partenaires et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de LeMeilleurOpticien.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de LeMeilleurOpticien.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LeMeilleurOpticien.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

12.4 Dommages-intérêts à la charge de LeMeilleurOpticien.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de LeMeilleurOpticien.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Partenaire et lié à la défaillance en cause. LeMeilleurOpticien.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de LeMeilleurOpticien.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

 

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LeMeilleurOpticien.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. LeMeilleurOpticien.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

 

14.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

14.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LeMeilleurOpticien.com. Les conditions générales applicables au Partenaire sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

14.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de LeMeilleurOpticien.com en vue d'un règlement amiable.

 

14.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

14.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par LeMeilleurOpticien.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.